Conditionnement en cartons de 6 bouteilles et 12 demi-bouteilles. Étant donnée la rareté de certains vins, nous ne pouvons pas nous engager à vous fournir les quantités demandées. En cas de rupture d’un millésime, nous honorerons automatiquement la commande avec le millésime suivant.
ARTICLE I: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la SARL Claude Lafond tant à sa boutique qu’auprès des agents, restaurants, cavistes, traiteurs, revendeurs qu’à l’exportation. Elles sont mises à disposition des clients, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.Và l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue émis par la SARL Claude Lafond et qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat, lesquelles seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la SARL Claude Lafond, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
ARTICLE II: PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par la SARL Claude Lafond. Ils sont indiqués, hors frais de port, TTC pour la clientèle particulière et hors taxes pour tout client revendeur, caviste, restaurant, traiteur, grossiste, importateur. Toute facturation et proposition de prix en hors taxes implique la fourniture d’un numéro de TVA valide en UE. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Une facture détaillée accompagnera par courrier ou courrier électronique la livraison ou mise à disposition de votre commande. Les factures seront émises en EUROS (€). Tous les règlements bancaires sont effectués en EUROS (€).
ARTICLE III: COMMANDES
Toute commande sera prise en compte qu’après avoir été confirmée par le client dans un écrit adressé à la SARL CLAUDE LAFOND soit par télécopie, soit par courrier, soit par courrier électronique, indiquant la désignation précise des produits concernés, la quantité demandée, l’adresse et la date de livraison (si expédition). Pour toute première commande, une fiche client vous sera adressée systématiquement. Elle aura pour rôle de nous informer sur votre établissement et faciliter les échanges entre les services concernés. Vous serez dans l’obligation de nous la faire parvenir avant expédition de cette première commande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Pour les particuliers: COMPTANT avant expédition par carte bancaire, chèque, virement bancaire
Pour les professionnels: COMPTANT avant expédition pour la première commande par chèque ou virement bancaire. A 30 jours fin de mois pour les suivantes par chèque, virement bancaire ou effet. La commande est irrévocable dès la réception de la commande par la SARL CLAUDE LAFOND et le bon de livraison émis.
ARTICLE IV: LIVRAISON
Les produits sont vendus EXW (EX Works), c’est-à-dire départ Entrepôts de la SARL CLAUDE LAFOND à Reuilly. (Tel que ce terme est défini dans les INCOTERM 2000). Pour les ventes en France, la SARL Claude Lafond peut, le cas échéant, affréter le transport qui sera facturé au client et porté sur le bon de commande précité. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le transfert de risques s’effectue lors de la prise en charge de la marchandise, c’est-à-dire lors de la signature du bon de livraison du transporteur.
La date de mise à disposition de la marchandise sera communiquée au client, néanmoins La SARL Claude Lafond ne sera être tenue responsable des retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeur ou de contrainte et notamment à grève, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mis hors service des machines, interruption des services de transport, et tout autre cause pouvant entraver ou limiter la production ou la livraison. La survenance d’un tel évènement autorisera, au choix du client, la suspension ou l’annulation des commandes en cours, sans indemnité.
Dans le cas particulier ou la SARL Claude Lafond a affrété le transport, il appartient au client de vérifier le bon de livraison et le bon état des produits livrés à réception et en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur. Toute réclamation portant sur la quantité ou le non-respect des qualités demandées, la casse, les soucis de transport, sera acceptée dans les 48 heures qui suivent la réception des produits si elle est dûment justifiée. Passé ce délai, toute réclamation sera refusée. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express et écrit de la SARL Claude Lafond. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. En tout état de cause, que le retour soit effectué avec ou sans l’accord de la SARL Claude Lafond, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise effectuée par la SARL Claude Lafond entrainera, à son choix, soit le remplacement des articles non conformes, soit le complément à apporter pour combler les manquants, soit le remboursement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par ce dernier des marchandises concernées.
ARTICLE V: PAIEMENT
Clients particuliers: les ventes effectuées aux particuliers sont payables comptant avant enlèvement de la marchandise soit par chèque, espèces, virement ou carte bancaire. Clients professionnels: les ventes effectuées aux professionnels sont payables comptant avant enlèvement de la marchandise POUR LA PREMIERE COMMANDE soit par chèque ou virement. Les commandes suivantes seront à régler à 30 jours fin de mois soit par chèque, virement ou effet.
Seul l’encaissement complet du montant sera considéré comme paiement effectif.
En cas de retard de paiement, la SARL Claude Lafond se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre vole d’action.
Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraînant l’application, sur la période courant du jour suivant ladite échéance au jour d’encaissement par la SARL Claude Lafond du règlement, de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la SARL Claude Lafond sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont majorées d’un montant forfaitaire de 40 €. (Non soumis à TVA).
En cas de défaut de paiement, dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la SARL Claude Lafond qui pourra demander en justice la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
ARTICLE VI: RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la SARL Claude Lafond reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL Claude Lafond se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE VII: OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur s’agissant notamment de l’étiquetage, de la présentation ainsi que des conditions de commercialisation, stockage, conservation et de vente des produits de la SARL Claude Lafond. Dans l’hypothèse où le client réaliserait une publicité et/ou tout document dans le cadre duquel serait citée ou apparaitrait la marque et/ou les produits de la SARL Claude Lafond, le client communiquera la maquette de cette publicité et/ou de ce document à la SARL Claude Lafond, pour approbation préalable et écrite. Le client ne pourra diffuser cette publicité et/ou ce document sans l’accord écrit et préalable de la SARL Claude Lafond.
ARTICLE VIII: FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL CLAUDE LAFOND ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE IX: LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec nous. En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France: le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction de Châteauroux.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays: le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
ARTICLE X: PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.